32.7. Le producteur qui conclut un contrat d’élevage avec un producteur dont le site de production est assigné à un abattoir autorisé ne peut faire abattre les porcs dans un autre abattoir autorisé tant que les Éleveurs n’ont pas réassigné le site de production concerné conformément à la Convention.
De même, le producteur qui est propriétaire d’un abattoir autorisé et qui conclut un contrat d’élevage avec un producteur assigné à un autre abattoir autorisé ne peut recevoir les porcs de tel producteur à son abattoir autorisé tant que les Éleveurs n’ont pas réassigné le site concerné conformément à la Convention.
10915Décision 10915, a. 371.